GDPR

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Cette loi a modifié et consolidé la loi « Informatique et Libertés » de 1978. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu’autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d’orienter et de faire appliquer le RGPD ainsi que ses textes d’exécution en France.
Ainsi, la France a établi un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’Union européenne.

II. Champ d’application

Le dispositif français de mise en œuvre du RGPD s’applique :

à tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

ainsi qu’aux organismes établis hors de France qui proposent des biens ou des services à des personnes situées en France, ou qui surveillent leur comportement sur le territoire français.

Que le traitement ait lieu au sein de l’Union européenne ou en dehors de celle-ci, la réglementation s’applique dès lors que des données personnelles de personnes situées en France sont concernées.
Elle couvre à la fois les traitements automatisés et les traitements non automatisés faisant partie d’un système de fichiers.
Les activités strictement personnelles ou domestiques sont exclues de son champ d’application.

III. Principes relatifs au traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement de données doit reposer sur une base légale claire et être porté à la connaissance des personnes concernées de manière transparente.

Limitation des finalités : les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : les responsables du traitement et les sous-traitants doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit français, toute personne dispose des droits suivants :

Droit à l’information et droit d’accès : être informée de la collecte de ses données et accéder aux données la concernant ainsi qu’aux modalités de leur traitement.

Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : obtenir la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies.

Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données dans certaines situations prévues par la loi.

Droit à la portabilité des données : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou l’intérêt public.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement des données personnelles nécessite le consentement des parents ou du représentant légal, et les informations doivent être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des sous-traitants et responsables du traitement

Les sous-traitants doivent se conformer strictement aux instructions écrites du responsable du traitement.

Ils doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données.

Ils sont tenus d’assister le responsable du traitement dans le respect de ses obligations légales, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées.

En cas de violation de données, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable du traitement, lequel est tenu de notifier la CNIL dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser, en cas de risque élevé, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).

Certaines organisations sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et d’en notifier la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, le responsable du traitement doit s’assurer que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.
Cela peut être garanti notamment par :

une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou la conclusion de clauses contractuelles types (CCT) adoptées par l’Union européenne.

À la suite de l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entreprises françaises sont tenues d’utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021 ou tout autre mécanisme de transfert légal reconnu.

VII. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de larges pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment :

l’émission d’avertissements et d’injonctions de mise en conformité ;

la limitation ou l’interdiction de certains traitements ;

l’imposition d’amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Par ailleurs, le droit français permet aux personnes de formuler des directives relatives au traitement de leurs données après leur décès. À défaut d’instructions spécifiques, le traitement des données est soumis aux règles légales en vigueur.

Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des personnes, à renforcer la conformité des entreprises et à instaurer un climat de confiance numérique.

VIII. Coordonnées

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